1. Objet et mandat de recherche
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Priority Immobilier aux locataires candidats et aux propriétaires bailleurs.
Le locataire qui souscrit une prestation confie à Priority Immobilier un mandat de recherche : Priority Immobilier agit pour le compte du candidat locataire afin de constituer, vérifier et mettre en forme son dossier locatif, puis de le transmettre aux propriétaires dont les biens correspondent à sa recherche. Ce mandat de recherche est non exclusif, sans engagement de durée et résiliable à tout moment par simple email.
Priority Immobilier est un intermédiaire de mise en relation : la décision d'accepter ou de refuser une candidature appartient exclusivement au propriétaire bailleur. Aucun résultat, aucune attribution de logement et aucune priorité de traitement ne sont garantis.
2. Prestations et tarifs
Propriétaire bailleur : le dépôt d'un bien et la présentation de dossiers de candidats sont gratuits, sans commission ni frais d'agence.
Candidature à un logement : 89 € TTC, réglés une seule fois, après la vérification du dossier, pour la mise en relation sur un bien identifié.
Dossier locataire complet : 500 € TTC, réglés une seule fois, après la vérification du dossier. La prestation comprend la constitution du dossier, la vérification des pièces, la mise en forme, les conseils personnalisés et la transmission aux propriétaires concernés.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros.
3. Commande et paiement
La commande est validée par le paiement en ligne, effectué via notre prestataire de paiement sécurisé. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par Priority Immobilier.
Un email de confirmation récapitulant la prestation et son montant est envoyé après le paiement.
4. Rétractation et remboursement
Conformément au droit de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande pour les prestations non entièrement exécutées.
Au-delà de cette obligation légale, Priority Immobilier applique une garantie commerciale : tout paiement est remboursable sur simple demande écrite pendant 30 jours à compter de la commande, à l'adresse contact@priorityimmobilier.com.
5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations et des documents exacts, complets et authentiques. Toute pièce falsifiée entraîne la résiliation immédiate de la prestation, sans remboursement, et peut faire l'objet d'un signalement.
6. Données personnelles
Les données transmises sont utilisées uniquement pour l'exécution de la prestation et la mise en relation avec les propriétaires concernés. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, exerçable à contact@priorityimmobilier.com.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Une question sur ces conditions ? contact@priorityimmobilier.com
